152.100 LCE

CH-NE

Art. 12 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Surveillance sur les communes

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Compétences et tâches

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Art. 12 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Surveillance sur les communes

[13] Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.

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