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152.100 LCE CH-NE

Art. 11 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 - Exécution

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Compétences et tâches
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Art. 11 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 · Exécution

[12] 1 Le Conseil d'Etat veille à la bonne application du droit cantonal, ainsi qu'à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.

2. Il désigne les autorités compétentes.

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