Art. 4 Arrêté concernant le plan de mobilité de l'administration cantonale, du 5 avril 2023 - Stationnement

1 Nul n’a un droit de se voir attribuer un accès à une place de stationnement.

2. Le SRHE attribue et retire les autorisations de stationner en se basant sur des critères prenant en considération notamment

a) la comparaison des temps de trajet domicile-travail en voiture privée et transports publics ;

b) les enfants à charge de moins de 10 ans ;

c) les situations de handicap permanent ;

d) la fonction de chef-fe de service.

3. Il établit une directive qui précise les critères ainsi que les procédures et modalités d’octroi.

4. Les titulaires ayant obtenu une autorisation de stationner doivent réserver leur place.

5. La sous-location ou la transmission à autrui des accès attribués sont proscrits.

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