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152.100.30 ATHE CH-NE

Art. 7 Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE), du 1er avril 2020 - Entrée en vigueur, disposition transitoire et publication

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 7 Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE), du 1er avril 2020 · Entrée en vigueur, disposition transitoire et publication

1 L’arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2020.

2. Sont soumises à l’arrêté les prestations fournies selon le temps consacré depuis son entrée en vigueur.

3. L’arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

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