Art. 5 Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE), du 1er avril 2020 - Facturation et recours

Les modalités de la facturation et les voies de recours sont définies par les dispositions qui régissent l’émolument.

Art. 6 1 Le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (RELCAT), du 16 octobre 1996 [2] , est modifié comme suit

2. L’arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l’aménagement du territoire en cas de traitement des données informatiques et d’impression de plans et de documents, du 1 er février 2006 [3] , est modifié comme suit

3. Le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 [4] , est modifié comme suit

4. L’arrêté fixant les émoluments découlant de l'application de la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 5 juin 1997 [5] , est modifié comme suit

5. L’arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l’énergie et de l’environnement en matière de protection de l’environnement, du 21 novembre 1994 [6] , est modifié comme suit

6. L’arrêté concernant les émoluments des décisions perçus en matière d’énergie (AMOL), du 18 décembre 2002 [7] , est modifié comme suit

7. Le règlement d’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 2008 [8] , est modifié comme suit

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