Art. 2 Arrêté relatif au tarif horaire des émoluments (ATHE), du 1er avril 2020 - Champ d’application

L’arrêté s’applique aux prestations fournies selon le temps consacré des services suivants

a) service des ponts et chaussées ;

b) service de l’aménagement du territoire ;

c) service de la faune, des forêts et de la nature, à l’exception du personnel d’exploitation de sa section forêt dont les prestations demeurent soumises à un tarif dudit service ;

d) service de l’énergie et de l’environnement ;

e) service des bâtiments.

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