152.100.1
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Art. 4 Arrêté concernant la réorganisation et la gestion des achats effectués par les unités de l'administration cantonale et les entités autonomes (arrêté sur les achats), du 10 mars 2010 - Compétences
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - chapitre 2 Organisation
Art. 4 Arrêté concernant la réorganisation et la gestion des achats effectués par les unités de l'administration cantonale et les entités autonomes (arrêté sur les achats), du 10 mars 2010 · Compétences
1 La commission examine et avalise les différentes options et procédures d’achat.
2. Elle communique son préavis ou ses décisions aux secrétariats généraux des départements.
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1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - chapitre premier But et champ d'application
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