152.100.1
CH-NE
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Art. 2 Arrêté concernant la réorganisation et la gestion des achats effectués par les unités de l'administration cantonale et les entités autonomes (arrêté sur les achats), du 10 mars 2010 - Champ d'application
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - chapitre premier But et champ d'application
Art. 2 Arrêté concernant la réorganisation et la gestion des achats effectués par les unités de l'administration cantonale et les entités autonomes (arrêté sur les achats), du 10 mars 2010 · Champ d'application
Le présent arrêté s'applique
c) aux entités autonomes désignées par le Conseil d’Etat.
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