152.100.08

CH-NE

Art. 2 Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat, du 3 avril 1996

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale

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Art. 2 Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat, du 3 avril 1996

L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un commandement de payer est adressé, du 24 juin 1985 [3] , est abrogé.

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