152.100.08
CH-NE
CH-NE
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. premier Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat, du 3 avril 1996
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La chancellerie est compétente pour faire opposition, totale ou partielle, après avoir consulté le département concerné, aux commandements de payer notifiés à l'Etat.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 2 Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat, du 3 avril 1996
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L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un commandement de payer est adressé, du 24 juin 1985 [3] , est abrogé.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 3 Arrêté déléguant à la chancellerie la compétence de faire opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat, du 3 avril 1996
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1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.