Art. 9 Règlement d'organisation du Département de la formation et des finances (RO-DFFI), du 27 mai 2025 - Service des contributions

1 Le service des contributions est chargé de la taxation et de la perception pour

a) les impôts directs fédéral, cantonal et communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales ;

b) l'impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt foncier cantonal et communal (à l’exception des personnes morales) ;

c) l'impôt sur les successions et les donations entre vifs ;

d) l’impôt complémentaire selon l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin), du 22 décembre 2023 [6] .

2. Il est responsable du contrôle des demandes de restitution de l'impôt anticipé fédéral des personnes physiques et de l'application des traités internationaux pour éviter les doubles impositions.

3. Il procède également à l'évaluation des titres non cotés en bourse pour l'impôt sur la fortune et à l'estimation cadastrale des immeubles.

4. Dans le cadre de ses attributions, il est chargé de procéder aux investigations et enquêtes fiscales permettant d'assurer des taxations conformes à la loi, d'établir les rappels d'impôts, d'infliger les amendes pour soustractions fiscales et de dénoncer les actes délictueux au ministère public.

5. Il collabore avec les partenaires fédéraux, cantonaux et communaux.

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