Art. 6 Règlement d'organisation du Département du développement territorial et de l'environnement (RO-DDTE), du 27 mai 2025 - Service de l'aménagement du territoire

1 Le service de l’aménagement du territoire a pour champ d’activité

a) l’élaboration, la gestion et la révision de la planification cantonale du territoire, à travers le plan directeur cantonal, les plans directeurs sectoriels et les plans d’affectation cantonaux ;

b) l'application de la législation en matière d'aménagement du territoire, d'espaces réservés aux eaux et de l'information, y compris l'exploitation de l'observatoire du territoire ;

c) la gestion des surfaces d’assolement et le management des zones d’activités ;

d) la direction de la communauté de travail pour l’aménagement du territoire (CTAT) ;

e) la mise en circulation des dossiers de permis de construire dans les services concernés, cas échéant la mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire ;

f) la synthèse et la communication des préavis dans la procédure de révision des plans d’aménagement, de planification de détail et d’octroi des permis de construire ;

g) la haute surveillance en matière de police des constructions ;

h) l'exploitation métier de l'application informatique de gestion des permis de construire (SATAC) ;

i) la gestion des dossiers d’exploitation des matériaux minéraux ;

j) le conseil aux collectivités publiques et personnes privées.

2. La coordination de la cellule foncière y est rattachée. Elle assume l’organisation des travaux en matière de politique foncière et immobilière de l’État .

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