152.100.020
CH-NE
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Art. 2 Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites, du 26 juillet 2013
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 2 Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites, du 26 juillet 2013
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.