152.100.020
CH-NE
CH-NE
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (2 Articles)
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. premier Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites, du 26 juillet 2013
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Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
Art. 2 Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et de la culture comme autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites, du 26 juillet 2013
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1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.