Art. 8 Règlement d'organisation du Département de l'économie et de la cohésion sociale (RO-DECS), du 27 mai 2025 - Service des migrations

Le service des migrations est chargé de

a) la mise en œuvre de la politique de l'asile et du droit des étrangers et de l’intégration ;

b) la collaboration à la procédure fédérale en matière d'asile et à l'exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations ;

c) la gestion de l'aide sociale, y compris l'aide d'urgence, en faveur des personnes relevant du domaine de l’asile en s’assurant du respect de la subsidiarité dans le versement des prestations ;

d) le déploiement de stratégies d’intégration sociale et professionnelle du canton et de la Confédération pour les populations migrantes ;

e) le traitement des demandes de main-d’œuvre étrangère et des annonces d'exercice d'une activité lucrative, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs ;

f) le prononcé de sanctions administratives en cas d’infractions commises par les employeurs et prestataires indépendants ;

g) le traitement des demandes d'octroi, de prolongation et de renouvellement des titres de séjour et des visas, et la révocation d’autorisations ;

h) l’organisation des retours volontaires et l’exécution des renvois de Suisse ainsi que les expulsions pénales.

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