Art. 10 Règlement d'organisation du Département de l'économie et de la cohésion sociale (RO-DECS), du 27 mai 2025 - Service de l'action sociale

1 Le service de l'action sociale est chargé d’appliquer les textes législatifs suivants

a) la législation sur l'action sociale ;

b) la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales ;

c) la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ;

d) la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ;

e) la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;

f) la législation sur la lutte et la prévention contre le surendettement.

2. Il a notamment comme champs d’activités

a) la coordination de l'action sociale dans le canton ;

b) la prévention des causes d'indigence et d'exclusion sociale ;

c) la favorisation de l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin ;

d) le conseil et la surveillance des autorités d'aide sociale.

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