Art. 8 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 - Service pénitentiaire

1 Le service pénitentiaire est, dans le domaine de l’exécution des peines et mesures, l’autorité compétente ou d’exécution selon le code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 [4] et le code de procédure pénale (CPP), du 5 octobre 2007 [5] , sauf disposition contraire du droit fédéral ou cantonal.

2. Il a notamment comme champ d’activité

a) la mise en œuvre de la politique pénitentiaire cantonale ;

b) l’administration des établissements de détention ;

c) l'exécution de la détention provisoire, de la détention pour des motifs de sûreté et des peines privatives de liberté et des mesures prononcées à l'encontre des personnes adultes ;

e) les tâches prévues par le CP dans le cadre de la probation et de l'assistance sociale ;

f) le secrétariat de la commission de dangerosité ;

g) le rôle de service de liaison avec les diverses autorités fédérales, intercantonales et cantonales.

← Art. 7 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 Tâches Art. 9 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 →