Art. 7 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 - Service cantonal de la population

1 Le service cantonal de la population exécute par délégation les tâches confiées au département en matière de

a) contrôle de l'accès à la formation des avocat-e-s et des notaires ;

b) organisation des examens du barreau et du notariat ;

c) gestion de la population par le biais de la délivrance des documents d'identité, de la surveillance de l'état civil, du contrôle de l'habitant, de la procédure de naturalisation et de la procédure de changement de nom, contrôle d’accès à la BDP ;

d) perception de créances judiciaires ;

e) gestion des dossiers d'assistance judiciaire ;

f) réalisation des biens définitivement dévolus à l'État.

2. Il appuie les autorités judiciaires dans la communication des décisions en matière de

a) casier judiciaire ;

b) effacement des profils d'ADN.

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