Art. 6 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 - Service des poursuites et faillites

1 Le service des poursuites et faillites est chargé notamment de fournir aux offices le composant toutes prestations facilitant leurs missions en matière d'exécution forcée.

2. Il informe et sensibilise le public sur les prestations offertes par les offices et les conséquences administratives, civiles ou pénales en découlant.

3. Il exerce pour le compte de l'autorité compétente la surveillance pratique de l'office des poursuites et de l'office des faillites.

4. Son organisation fait l'objet d'un arrêté.

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