Art. 17 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 - Service juridique

1 Le service juridique est un service central de l’État qui fournit ses prestations aux autorités ainsi qu’à l’administration cantonale.

2. Il exerce son activité notamment sous les formes suivantes

a) conseils, avis de droits et préavis ;

b) instruction de recours, de demandes, de plaintes, de réclamations et d’oppositions, et préparation de décisions ;

c) rédaction de textes législatifs ou règlementaires et appui en légistique ;

d) représentation de la République et Canton de Neuchâtel devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

3. Il assure la gestion, la mise à jour et la diffusion du Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

4. Il gère la bibliothèque juridique de l'État.

5. Il préavise les projets à caractère juridique présentés au Conseil d’État.

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