Art. 11 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025

1 Le service de la sécurité civile et militaire est l'organe d'exécution cantonal des tâches découlant de

a) la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), du 3 février 1995 [9] ;

b) la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), du 12 juin 1959 [10] , et de ses dispositions d'application fédérales et cantonales.

2. Il exécute les tâches militaires administratives et logistiques déléguées au canton par la Confédération sur la base de la législation et des contrats de prestations.

← Art. 10 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 Tâches Art. 12 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 →