Art. 10 Règlement d'organisation du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (RO-DSDC), du 27 mai 2025 - Service de la sécurité civile et militaire

1 Le service de la sécurité civile et militaire est l'organe d'exécution cantonal des tâches découlant de

a) la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002 [7] , et de ses dispositions d'application fédérales et cantonales ;

b) la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012 [8] , et de ses dispositions d'application, sur délégation du Conseil d'État qui exerce la haute surveillance.

2. Il exerce la surveillance des tarifs de ramonage et de leur application.

3. Il assume la mise en œuvre de l'organisation et la coordination des secours lors d'événements majeurs, de crises et de catastrophes en temps de paix, en application du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005.

4. Il administre le fonds des contributions de remplacement des abris de protection civile ainsi que le fonds de protection civile régionale.

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