Art. 19 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010 - Postulat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 4 Contrôle de gestion interparlementaire

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Art. 19 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010 · Postulat

1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée d'examiner l'opportunité d'adopter un acte ou de prendre une mesure sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.

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