Art. 13 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010 - Approbation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 2 Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux conventions intercantonales

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Art. 13 Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010 · Approbation

1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature par les Gouvernements des cantons concernés, à l'approbation du Parlement, conformément à la législation propre à chaque canton.

2. La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement, respectivement de sa commission compétente, complétée par l'information des Gouvernements sur la suite qu'ils y ont donnée, est jointe au message adressé aux Parlements.

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