Art. 7 Règlement sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 22 août 2024 - Indemnité pour séances hors canton (art. 335 OGC)

1 Les détails de la participation aux séances tenues hors canton doivent être transmis au secrétariat général à la fin de chaque mois par les personnes concernées.

2. Le montant de l’indemnité correspond au prix du billet de transport public 1 ère classe plein tarif, de la gare de Neuchâtel à la gare du lieu de séance, ou est calculé selon le nombre de kilomètres depuis le domicile jusqu’au lieu de la séance.

3. Le temps de déplacement est valorisé par le paiement d’une indemnité de présence correspondant à une heure pour les séances tenues dans les cantons du Jura, de Vaud, de Fribourg et de Berne, et à deux heures pour le reste de la Suisse.

4. Aucun remboursement n’est versé au surplus pour les frais de parking ou de repas.

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