Art. 4 Règlement sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 22 août 2024 - Indemnité kilométrique (art. 332 OGC)

1 L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent règlement.

2. Si plusieurs séances ont lieu le même jour, l’indemnité kilométrique n’est versée qu’une seule fois.

3. Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes de l’article 332, alinéa 2 bis , OGC

– les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour ses déplacements lors de représentations ;

– les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.

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