Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.20 CH-NE

Art. 3 Règlement sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 22 août 2024 - Indemnité informatique (art. 331 OGC)

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 22 août 2024 · Indemnité informatique (art. 331 OGC)

L’indemnité informatique est versée mensuellement et selon un forfait unique de 52.10 francs correspondant au lissage des montants indiqués dans la loi.

← Art. 2 Règlement sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 22 août 2024 Indemnité de présence (art. 328 OGC) Art. 4 Règlement sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 22 août 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →