Art. premier Règlement sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 22 août 2024 - Indemnité de présence (art. 328 OGC)

[2] 1 Le tarif horaire est fixé à 72 francs.

2. En deçà de la première heure, une indemnité forfaitaire équivalente à une heure pleine est versée. Elle est ensuite calculée au quart d’heure entamé, conformément au détail ci-après

Durée de la participation

Montant total versé

72.00 francs

90.00 francs

108.00 francs

3. Lors des sessions, il est de la responsabilité de chaque membre du Grand Conseil de signaler au secrétariat général du Grand Conseil une présence partielle et son détail horaire.

4. Le bureau détermine, avant la fin de chaque législature, le tarif horaire s’appliquant pour la législature suivante.

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