Art. 9 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Identité des pétitionnaires

1 L'identité des pétitionnaires est publique, sauf s'ils ou elles ont demandé par écrit que leur identité soit tenue secrète.

2. Les autorités peuvent ne pas tenir compte d'une pétition si l'identité des pétitionnaires doit être tenue secrète.