Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.115 LDPÉ CH-NE

Art. 8 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Pétition inconvenante ou anonyme

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Pétition inconvenante ou anonyme

[4] Si la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire, incohérent ou est anonyme, les autorités la classent sans suite.

← Art. 7 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 Définition Art. 9 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →