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Art. 7 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Protection du droit de pétition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 7 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Protection du droit de pétition

1 L'exercice régulier du droit de pétition ne peut entraîner ni désagréments ni sanctions pour l'auteur-e de la pétition.

2. Le contenu de la pétition ne bénéficie d'aucun privilège.

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