Art. 6A Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Signatures électroniques

[3] 1 Des signatures peuvent être récoltées sur des plateformes en ligne.

2. Elles doivent comporter au moins les noms et prénoms des signataires.

3. Le texte de la version en ligne doit être identique à la forme écrite.

4. La liste des signatures électroniques est transmise sous forme imprimée au moment du dépôt de la pétition.

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