151.115 LDPÉ

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Art. 6 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Récolte de signatures

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil

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Art. 6 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Récolte de signatures

1 Les pétitionnaires peuvent récolter des signatures à l'appui de leur pétition.

2. Les signatures récoltées doivent être manuscrites, sans autres indications.

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