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Art. 5 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Forme de la pétition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 5 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Forme de la pétition

1 La pétition doit être écrite.

2. Elle porte la signature manuscrite de chaque pétitionnaire.

3. Elle indique le domicile ou le siège ainsi que l'adresse de chaque pétitionnaire.

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