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Art. 4 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Nature de la pétition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 4 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Nature de la pétition

La pétition peut être individuelle ou collective.

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