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Art. 3 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Pétitionnaire

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 3 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Pétitionnaire

Le droit d'adresser une pétition appartient à toute personne physique capable de discernement et à toute personne morale.

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