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Art. 2 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Destinataires

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 2 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Destinataires

Une pétition peut être adressée aux autorités législatives et exécutives cantonales ou communales ainsi qu'aux autorités judiciaires.

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