Art. 18 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 mai 2005.

L'entrée en vigueur est immédiate.

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