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151.115 LDPÉ CH-NE

Art. 17 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 17 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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