Art. 15 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Communication de la réponse

1 La réponse de l'autorité est communiquée au ou à la pétitionnaire.

2. Si la pétition est collective, la réponse est communiquée à l'un ou l'une des pétitionnaires, à charge pour elle ou lui d'en informer les autres.