151.115 LDPÉ

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Art. 14 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Réponse de l'autorité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil

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Art. 14 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Réponse de l'autorité

1 L'autorité doit répondre à la pétition soit

d) en procédant à son classement.

2. La réponse de l'autorité est définitive.

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