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151.115 LDPÉ CH-NE

Art. 12 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 12 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005

Les autorités judiciaires peuvent examiner quant au fond les pétitions qui leur sont adressées ayant trait à d'autres matières, mais elles n'y sont pas tenues.

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