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Art. 11 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Pétition adressée aux autorités judiciaires ayant trait

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 11 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Pétition adressée aux autorités judiciaires ayant trait

La pétition ayant trait à une procédure déterminée, pendante, déjà liquidée ou dont l'ouverture prochaine est prévisible, est irrecevable.

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