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151.115 LDPÉ CH-NE

Art. 10 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Pétition adressée au Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 10 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Pétition adressée au Grand Conseil

[5] Les pétitions adressées au Grand Conseil sont traitées conformément aux dispositions de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.

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