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Art. premier Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. premier Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 · Définition

Une pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs personnes soumettent aux autorités des demandes, des propositions, des critiques ou des réclamations ou expriment leur opinion sur un fait qui les concerne ou sur une question d'intérêt général.

Définition Art. 2 Loi sur le droit de pétition (LDPé), du 15 mars 2005 →

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