Art. 5 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Portée de la haute surveillance

[5] 1 La commission exerce la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires sur la base du rapport que le Conseil de la magistrature lui adresse chaque année à l’intention du Grand Conseil.

2. Elle discute ce rapport avec le Conseil de la magistrature et peut demander tout complément d’information nécessaire.