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Art. 4 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Rapports au Grand Conseil
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 4 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Rapports au Grand Conseil
1 La commission rédige un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités à l'intention du Grand Conseil.
2. Elle peut en outre lui adresser en tout temps d'autres rapports lorsqu'elle le juge utile.
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But et champ d'application
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