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151.110 LHS CH-NE

Art. 36 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Entrée en vigueur et promulgation

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 6 Dispositions finales
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Art. 36 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 24 mars 2004.

L'entrée en vigueur est immédiate.

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