151.110 LHS

CH-NE

Art. 35 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 6 Dispositions finales

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Art. 35 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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