151.110
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CH-NE
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Art. 33 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Modification du droit antérieur
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 6 Dispositions finales
Art. 33 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Modification du droit antérieur
La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993 [25] , est modifiée comme suit
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But et champ d'application
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